TOUT SAVOIR SUR LE FINANCEMENTS
DE VOS PRESTATIONS D'AIDE A DOMICILE
La réduction / crédit d'impôts
En tant que qu'entreprise agréée par l'Etat, vous bénéficiez de réductions et crédits d'impôts de 50% des dépenses engagées sur l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
En quoi consiste la réduction d'impôts ?
Il s'agit d'une réduction de 50% qui se déduit directement du montant de vos impôts.
Exemple : vous payez 1500 € d'impôts par an et vous avez engagé 500 € de dépenses pour des prestations de services à la personne. Vous pouvez déduire de vos impôts 50 % de la somme soit 250€, l'impôt à payer sera donc de 1250 €.
Qui bénéficie de la réduction d'impôts ?
Tous les foyers fiscaux que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des prestations.
En quoi consiste le crédit d'impôt ?
Vous ne payez pas d'impôts, l'Etat vous rembourse en totalité la moitié des dépenses engagées pour des prestations de services et aides à la personne.
Exemple1 : Vous ne payez pas d'impôts et vous avez engagé 1000 € de dépenses, l'Etat vous rembourse 500 €.
Exemple 2 :Vous payez 500 € d'impôts et vous avez engagé 2000 € de dépenses, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 500 euros et l'Etat vous rembourse 500 euros.
Qui bénéficie du crédit d'impôts ?
Le crédit d'impôts est applicable dans les situations suivantes :
- Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, il faut avoir exercé une activité professionnelle, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins, au cours de l'année du paiement des prestations d'aide à la personne.
- Pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doivent remplir les conditions ci-dessus.
Les plafonds de réductions / crédits d'impôts
La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :
- 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
- ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
- En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml#blocEntete
Certaines prestations sont limitées en terme de réduction / crédit d'impôts :
- Petits travaux de jardinage : 5000 € de réduction / crédit d'impôt par an et par foyer fiscal
- Petits travaux de bricolage : 500 € de réduction / crédit d'impôt par an et par foyer fiscal
- Assistance informatique : 3000 € de réduction / crédit d'impôt par an et par foyer fiscal
La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
La CAF a mis en place la PAJE et le complément du libre choix de mode de garde pour financer la garde à domicile de vos enfants de moins de 6 ans.
Les aides de la CAF (Pajemploi) :
Vous pouvez bénéficier du Complément de Libre Choix du mode de garde en passant par notre entreprise si vous remplissez les conditions suivantes :
- Avoir un enfant de moins de 6 ans
- Faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
- Avoir une activité professionnelle (avec un revenu minimum de 395.04 € si vous vivez seul ou 790.08 € si vous vivez en couple) OU être bénéficiaire de l’AAH, OU être au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’ASS OU être bénéficiaire du RSA OU être étudiant.
Le montant des aides mensuelles de la CAF dépend de vos revenus et de l’âge de vos enfants à charge.
Barême de la CAF :
Plafonds de revenus 2016.
En vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018
| Tranche1 Revenus inférieurs à |
Tranche2 Revenus ne dépassant pas |
Tranche3 Revenus supérieurs à |
|
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 21 100 €* | 46 888 €* | 46 888 €* |
| 2 enfants | 24 293 €* | 53 984 €* | 53 984 €* |
| 3 enfants | 28 125 €* | 62 499 €* | 62 499 €* |
| Au-delà de 3 enfants | + 3760 € | + 8 515 € | + 8 515 € |
*Ce montant est majoré de 40% si vous élevez seule votre ou vos enfants
Le plus jeune enfant gardé a moins de 3 ans, vous pouvez bénéficier de l’aide suivante :
Tranche 1 : jusqu’à 842.84 € par mois et au maximum 85% du montant facturé par nos services
Tranche 2 : jusqu’à 726.55 € par mois et au maximum 85% du montant facturé par nos services
Tranche 3 : jusqu’à 610.32 € par mois et au maximum 85% du montant facturé par nos services
Le plus jeune enfant gardé a entre 3 et 6 ans, vous pouvez bénéficier de l’aide suivante :
Tranche 1 : jusqu’à 421.43€ par mois et au maximum 85% du montant facturé par nos services
Tranche 2 : jusqu’à 363.28€ par mois et au maximum 85% du montant facturé par nos services
Tranche 3 : jusqu’à 305.16 € par mois et au maximum 85% du montant facturé par nos services
Nous nous tenons à votre disposition pour faire une évaluation personnalisée de vos droits et pouvons vous assister pour remplir le formulaire CAF pour la demande du complément de libre choix du mode de garde.
Les informations sont également disponibles sur le site web de la CAF à l’adresse internet suivante : www.mon-enfant.fr/web/guest/simulateur-paje
Les moyens de paiement
Pour de l'aide à domicile régulier, nous vous proposons les moyens de paiement suivants :
- Le prélèvement automatique
- Les CESU préfinancés
Pour des prestations ponctuelles, nous acceptons le règlement par chèque, espèces et CESU préfinancés. Le règlement est exigé à l’avance pour toute prestation ponctuelle.